Conditions générales de vente
1. Conditions générales de vente
La Guilde des restaurateurs suisses établis vend des chèques-cadeaux sur son site Internet(www.gilde.ch). La livraison et la prestation s’effectuent exclusivement aux conditions des présentes conditions générales (CG) dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat (cf. point 3), à savoir .
2. Protection des données
Les données clients collectées par le fournisseur sont traitées exclusivement dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat avec les clients et ne sont pas transmises à des tiers à d’autres fins. Le client/la cliente prend connaissance du fait que le fournisseur ne peut traiter les commandes sans retard que s’il dispose de données correctes et complètes sur le client.
3. Commande et conclusion du contrat
La commande est contraignante pour le client/la cliente. Le contrat est conclu par l’acceptation de la commande par le fournisseur, qui exécute la commande ou la confirme expressément à la cliente ou au client.
4. Bon d’achat
Le bon est délivré à partir d’un montant minimum de 50 CHF. Le bon peut être échangé dans n’importe quel établissement membre de la Guilde. Les établissements membres sont indiqués sur www.gilde.ch ou dans le Guide Gourmet actuel. Le crédit de carte chargé expire 24 mois après la date d’achat.
Il est interdit de copier ou de reproduire, ainsi que de manipuler le bon. L’acceptation du bon peut être refusée si plusieurs copies ou imitations sont en circulation. Si un client/une cliente est refusé(e), il/elle ne peut prétendre à aucun remboursement.
La Guilde suisse des Restaurateurs-Cuisiniers s’efforce en permanence de décrire correctement et le plus précisément possible les bons proposés sur son site Internet et d’assurer en permanence la mise à jour de la description. Les images utilisées dans le cadre de avec les bons en question servent uniquement à la description du bon en question et peuvent varier.
5. Mode de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte de crédit (Mastercard, VISA ou American Express) ou TWINT.
6. Prix
Tous les prix sont indiqués bruts en CHF (francs suisses).
7. Retard de paiement
Les bons restent la propriété de la Guilde suisse des Restaurateurs-Cuisiniers jusqu’à leur paiement intégral. La Guilde suisse des Restaurateurs-Cuisiniers a le droit de se retirer du contrat et d’annuler les bons émis après l’expiration du délai de paiement non utilisé.
8. Frais d’expédition
Il n’y a pas de frais d’expédition
9. Livraison
Les livraisons ne sont effectuées qu’en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. La livraison s’effectue par courrier A, ou par courrier recommandé à partir d’une valeur de 250 CHF.
10. Délai de livraison
Le fournisseur s’efforce de traiter les commandes dans les délais impartis, sans toutefois assumer de responsabilité à cet égard. En règle générale, les délais de livraison sont les suivants : courrier A jusqu’à 2 jours ouvrables et courrier recommandé jusqu’à 3 jours ouvrables. Si une commande est toujours en suspens après 5 jours ouvrables, le client est prié d’en informer le fournisseur.
11. Refus d’acceptation
En cas de refus injustifié de la marchandise livrée, les frais occasionnés au fournisseur seront facturés au client en plus du prix d’achat.
12. Droit d’échange / de retour
Si la marchandise achetée est retournée dans un délai de 10 jours en parfait état et dans son emballage d’origine, le montant total de l’achat sera remboursé. Les frais de retour sont à la charge du client. Si la marchandise a été endommagée lors de l’envoi, le fournisseur doit en être informé par écrit dans les 48 heures. Les demandes de dommages et intérêts pour cause d’illustrations, de textes et de prix erronés ou de livraison tardive sont exclues.
13. Sécurité
Toutes les informations saisies par le client/la cliente (données personnelles) sont transmises sous forme cryptée et protégées par le serveur de sécurité du fournisseur.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats avec la clientèle sont exclusivement soumis au droit suisse. Le for juridique est Zurich.
15. Dispositions finales
Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes CGV. Le client/la cliente reconnaît et confirme en avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV en vigueur à chaque commande de chèques-cadeaux.