{"id":38163,"date":"2019-12-20T11:10:27","date_gmt":"2019-12-20T10:10:27","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.gilde.ch\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-09-24T11:33:31","modified_gmt":"2025-09-24T09:33:31","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.gilde.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n\n

1.\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h3>\n\n

La Guilde\ndes restaurateurs suisses \u00e9tablis vend des ch\u00e8ques-cadeaux sur son site Internet(www.gilde.ch)<\/a>. La livraison et la prestation\ns’effectuent exclusivement aux conditions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales\n(CG) dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat (cf. point 3), \u00e0 savoir\n. <\/p>\n\n

2.\nProtection des donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n

Les donn\u00e9es clients collect\u00e9es par le fournisseur sont trait\u00e9es exclusivement dans le cadre de la conclusion et de l’ex\u00e9cution du contrat avec les clients et ne sont pas transmises \u00e0 des tiers \u00e0 d’autres fins. Le client\/la cliente prend connaissance du fait que le fournisseur ne peut traiter les commandes sans retard que s’il dispose de donn\u00e9es correctes et compl\u00e8tes sur le client. <\/p>\n\n

3.\nCommande et conclusion du contrat<\/strong><\/h3>\n\n

La commande est contraignante pour le client\/la cliente. Le contrat est conclu par l’acceptation de la commande par le fournisseur, qui ex\u00e9cute la commande ou la confirme express\u00e9ment \u00e0 la cliente ou au client. <\/p>\n\n

4.\nBon d’achat<\/strong><\/h3>\n\n

Le bon est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 partir d’un montant minimum de 50 CHF. Le bon peut \u00eatre \u00e9chang\u00e9 dans n’importe quel \u00e9tablissement membre de la Guilde. Les \u00e9tablissements membres sont indiqu\u00e9s sur www.gilde.ch ou dans le Guide Gourmet actuel. Le cr\u00e9dit de carte charg\u00e9 expire 24 mois apr\u00e8s la date d’achat. <\/p>\n\n

Il est interdit de copier ou de reproduire, ainsi que de manipuler le bon. L’acceptation du bon peut \u00eatre refus\u00e9e si plusieurs copies ou imitations sont en circulation. Si un client\/une cliente est refus\u00e9(e), il\/elle ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement. <\/p>\n\n

La Guilde suisse des Restaurateurs-Cuisiniers\ns’efforce en permanence de d\u00e9crire correctement et le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible les bons propos\u00e9s sur son site Internet\net\nd’assurer en permanence la mise \u00e0 jour de la description. Les images utilis\u00e9es dans le cadre de\navec les bons en question servent uniquement \u00e0 la description\ndu bon en question et peuvent varier. <\/p>\n\n

5.\nMode de paiement<\/strong><\/h3>\n\n

Le paiement s’effectue exclusivement par carte de cr\u00e9dit (Mastercard, VISA ou American Express) ou TWINT. <\/p>\n\n

6.\nPrix<\/strong><\/h3>\n\n

Tous les prix sont indiqu\u00e9s bruts en\nCHF (francs suisses).<\/p>\n\n

7.\nRetard de paiement<\/strong><\/h3>\n\n

Les bons restent la propri\u00e9t\u00e9 de la Guilde suisse des Restaurateurs-Cuisiniers jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral. La Guilde suisse des Restaurateurs-Cuisiniers a le droit de se retirer du contrat et d’annuler les bons \u00e9mis apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de paiement non utilis\u00e9. <\/p>\n\n

8.\nFrais d’exp\u00e9dition<\/strong><\/h3>\n\n

Il n’y a pas de frais d’exp\u00e9dition\n<\/p>\n\n

9.\nLivraison<\/strong><\/h3>\n\n

Les livraisons ne sont effectu\u00e9es qu’en Suisse et dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein. La livraison s’effectue par courrier A, ou par courrier recommand\u00e9 \u00e0 partir d’une valeur de 250 CHF. <\/p>\n\n

10.\nD\u00e9lai de livraison<\/strong><\/h3>\n\n

Le fournisseur s’efforce de traiter les commandes dans les d\u00e9lais impartis, sans toutefois assumer de responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9lais de livraison sont les suivants : courrier A jusqu’\u00e0 2 jours ouvrables et courrier recommand\u00e9 jusqu’\u00e0 3 jours ouvrables. Si une commande est toujours en suspens apr\u00e8s 5 jours ouvrables, le client est pri\u00e9 d’en informer le fournisseur. <\/p>\n\n

11.\nRefus d’acceptation<\/strong><\/h3>\n\n

En cas de refus injustifi\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e, les frais occasionn\u00e9s au fournisseur seront factur\u00e9s au client en plus du prix d’achat.<\/p>\n\n

12.\nDroit d’\u00e9change \/ de retour<\/strong><\/h3>\n\n

Si la marchandise achet\u00e9e est retourn\u00e9e dans un d\u00e9lai de 10 jours en parfait \u00e9tat et dans son emballage d’origine, le montant total de l’achat sera rembours\u00e9. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client. Si la marchandise a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e lors de l’envoi, le fournisseur doit en \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit dans les 48 heures. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour cause d’illustrations, de textes et de prix erron\u00e9s ou de livraison tardive sont exclues. <\/p>\n\n

13.\nS\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n

Toutes les informations saisies par le client\/la cliente (donn\u00e9es personnelles) sont transmises sous forme crypt\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9es par le serveur de s\u00e9curit\u00e9 du fournisseur. <\/p>\n\n

14.\nDroit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h3>\n\n

Les contrats avec la client\u00e8le sont exclusivement soumis au droit suisse. Le for juridique est Zurich. <\/p>\n\n

15.\nDispositions finales<\/strong><\/h3>\n\n

Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier ou de compl\u00e9ter \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. Le client\/la cliente reconna\u00eet et confirme en avoir pris connaissance et accepter sans r\u00e9serve les CGV en vigueur \u00e0 chaque commande de ch\u00e8ques-cadeaux. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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